CYRUS® Technology

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les livraisons, prestations et offres de Cyrus Technology GmbH (ci-après dénommé « vendeur ») s’effectuent exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Celles-ci ont donc également cours pour toutes les relations commerciales futures, même si elles n’ont pas explicitement été convenues à nouveau. Cela vaut également au cas où le vendeur, tout en ayant connaissance de conditions émanant du client qui soient contraires ou divergentes des siennes, effectue une livraison au client sans réserve. Ces dispositions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation.

Des dérogations à ces conditions ne seront valables que lorsque le vendeur les confirme par écrit.

 

1. Conclusion du contrat

a. outes les offres et informations concernant les dispositifs commercialisés par le vendeur sont sans engagement et sans obligation. Les descriptions de produits comme les données et les documents des dispositifs commercialisés par le vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des propriétés garanties.

b. Les commandes des clients représentent des engagements fermes d’achat qui sont considérés comme acceptés par l’envoi de la confirmation écrite de cette dite commande ou par la livraison de la marchandise à hauteur du montant facturé. Dans le cas de commande sur appel, la réception de la marchandise doit se faire au maximum dans un délai d’un mois à partir de la date de la confirmation de la commande, le cas échéant, l’obligation de fourniture du vendeur ne s’applique plus. Le client demeure toutefois obligé de récupérer la marchandise.

c. Dès lors que le client commande la marchandise dans le magasin en ligne, le vendeur va immédiatement confirmer l’accès à la commande. La confirmation d’accès ne représente pas encore une acceptation indicative de la commande. Cela est réservé à la confirmation de la commande.

d. La confirmation de la commande fait partie intégrante du contrat. Le client est tenu d’examiner l’exactitude factuelle de la confirmation de la commande après réception.

 

Délais et dates de livraison, droit de résiliation

Les dates ou délais de livraison, qui peuvent faire l’objet d’un accord ferme ou sans engagement, requièrent la forme écrite.

La conclusion du contrat se fait sous réserve que le vendeur reçoive des livraisons correctes et ponctuelles de ses fournisseurs. Ceci ne s’applique que dans le cas où le défaut de livraison n’est pas du fait du vendeur, en particulier en cas de conclusion avec son fournisseur d’une opération de compensation congruente. Le client sera informé dans les plus brefs délais de la non-disponibilité de la prestation. La contrepartie, dans la mesure où celle-ci aurait déjà été versée, sera immédiatement restituée.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison et de prestation dus à la force majeure ou à des évènements qui le mettent ultérieurement dans la difficulté absolue ou dans l’impossibilité de réaliser la livraison ou la prestation (parmi ceux-ci figurent notamment les grèves, le lock-out, les arrêts administratifs, les modifications importantes des coûts de l’énergie et du transport, ou d’autres frais d’accompagnement pertinents, etc., même s’ils se produisent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants), même si ces dates et délais de livraison fermes ont été convenus.

Les retards de livraison ou de prestation susmentionnés donnent droit aux deux parties contractantes, dans un délai raisonnable de trois semaines après la communication et la divulgation de la raison pour le retard, de demander une adaptation du contrat aux nouvelles circonstances ou de résilier le contrat conformément aux dispositions de résiliation définis aux paragraphes 346 ff. du code civil allemand (BGB).

Le vendeur est dans ce cas en droit d’allonger le délai de livraison ou de prestation de la durée d’empêchement (plus un temps de mise en route raisonnable) ou de résilier complètement ou partiellement le contrat en raison de la partie qui n’a pas encore été remplie. Si la durée de l’empêchement est supérieure à trois mois, l’acquéreur est en droit, après avoir imparti un délai supplémentaire approprié, de dénoncer le contrat pour la partie non encore exécutée. Si le délai de livraison est rallongé ou si le vendeur est dispensé de ses obligations de livraison, l’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à un dédommagement.

Les marchandises livrées par le vendeur à l’acheteur ne doivent pas être exportées en dehors du pays de livraison convenu. Si une exportation des marchandises a tout de même lieu, celle-ci doit être effectuée conformément à la loi sur le commerce de l’Allemagne resp. du pays d’origine des marchandises à autorisation. L’autorisation doit être demandée par le client lui-même.

 

Prix

Toutes les informations et offres de prix en dehors de la confirmation de la commande sont non-contractuelles et sujettes à des modifications sans préavis.

Les prix n’incluent pas les coûts de transport, d’emballage et d’assurance.

 

Conditions de paiement

Dans la mesure où les conditions de paiement n’ont pas été convenus différemment par écrit, le paiement du prix d’achat et du prix des prestations accessoires est exigible immédiatement (sans déduction) avec la remise de l’objet de livraison et de la facture ou de son envoi. Un paiement est réputé effectué uniquement lorsque le vendeur peut disposer librement du montant. Le vendeur est en droit, en dépit de dispositions contraires de l’acheteur, d’affecter les paiements aux dettes plus anciennes de l’acheteur. L’acheteur sera informé du mode d’imputation utilisé. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, le vendeur sera autorisé à imputer le paiement sur les frais, puis sur les intérêts, puis sur la prestation principale.

Le vendeur est autorisé à céder les créances nées des relations d’affaires.

Lorsque le client est en retard de paiement de l’une ou de plusieurs des créances, s’il a violé des obligations essentielles du contrat, ou lorsque le vendeur prend connaissance de circonstances qui sont propices à la diminution de la solvabilité de l’acheteur, en particulier en cas de cessation de paiement, recouvrements, procédure en manquement ou insolvabilité, toutes les créances sont dues immédiatement. En cas de retard de paiement, le vendeur peut facturer les intérêts bancaires habituels, en appliquant le taux de base de la BCE majoré d’un minimum de 8% aux intérêts de retard. Le vendeur se réserve le droit de revendiquer tout dommage supplémentaire. Lorsque le client est en retard de paiement d’une créance, le vendeur, sans préjudice de ses droits prévus par les articles §§ 286 ff. et 324ff. du BGB (code civil allemand), se réserve le droit de retenir les livraisons futures ou convenues ou de demander un paiement à la livraison ou un paiement préalable. Lorsqu’une commande passée contre remboursement n’est pas retirée par le client, le vendeur a le droit, indépendamment de tous ses autres droits contractuels, de revendre la marchandise aux frais du client ou à ses propres frais et de facturer au client la différence entre le prix d’achat convenu avec celui-ci et le prix de vente réalisé suite à la vente forcée.

Le client ne peut compenser ses créances envers le vendeur que lorsque ces dernières ne sont pas soumises à contestation ou qu’il n’existe pas de titre exécutoire ; il ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa prétention se fonde sur le même rapport de contrat.

Le client doit payer toutes les commissions, toutes les dépenses et tous les frais engendrés par des poursuites judiciaires suivies d’effet à l’extérieur de l’Allemagne.

 

Ajouts ou avenants au contrat

Pour que les ajouts ou avenants au contrat, y compris les ententes verbales, soient juridiquement valables, ils requièrent une confirmation écrite du vendeur. Le personnel de vente du vendeur n’est pas habilité à passer des conventions accessoires orales ou à donner des garanties orales dépassant la teneur du contrat écrit.

 

Transfert de risques

Aussitôt que la marchandise a été remise à une société logistique (au transporteur, à tout autre société de transport ou à une personne en charge du transport) pour la livraison au client, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés au client. Le mode d’expédition, y compris l’emballage et la décision si la livraison de la marchandise doit être faite via un dépôt national ou un producteur / entreprise de transport étrangère est prise par le vendeur, sauf accord contraire établi au préalable.

Les frais de transport, d’expédition et d’emballage sont facturés au client.

 

Réserve de propriété

La marchandise livrée par le vendeur reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les créances existantes et futures, pourvu qu’elles soient en relation avec la marchandise livrée. En cas de règlement des créances par lettre de change ou chèque, la réserve de propriété demeure jusqu’à la fin de cette procédure.

Le client est en droit de revendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété que sous la clause de réserve de propriété et dans le cadre d’une exploitation commerciale correcte. Le client cède au vendeur tous les droits et créances ainsi que tous les droits accessoires à l’encontre de ses clients lui revenant émanant de la revente de la marchandise sou réserve.

De plus, la mise en gage ou la fiducie de la marchandise est interdite. Le client est habilité à recouvrer les créances cédées, en son nom pour notre compte. Quand le client ne remplit pas ses obligations financières, cette autorisation de recouvrement est révocable. Les montants collectés pour le vendeur par le biais de cette autorisation de recouvrement sont gérés à titre fiduciaire par le client et doivent être stockés et comptabilisés séparément.

Le client doit immédiatement communiquer au vendeur les prétentions et les accès par des tiers à la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété en remettant les documents nécessaires. Le client s’engage également de signaler immédiatement aux tiers la réserve de propriété du vendeur. Tous les frais des interventions que le vendeur doit entreprendre contre des créanciers ou contre des tiers qui ont accès à la marchandise sont assumés par le client.

En cas de faute contractuelle du client (défaut de paiement), le vendeur est en droit de résilier le contrat.

L’assemblage éventuel de la marchandise avec réserve de propriété avec d’autres marchandises est exécuté par le vendeur pour le compte du client, sans y être légalement obligé. Si le droit de propriété du vendeur sur la marchandise avec réserve de propriété s’éteint en raison de transformation, jonction ou mélange avec d’autres marchandises, les parties conviennent dès à présent que la (co-) propriété du vendeur sur l’objet ainsi obtenu est transférée au vendeur au prorata de la valeur (valeur de facturation). Le client conserve la marchandise sous réserve de propriété transformée à titre gracieux pour le vendeur. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété transformée, la cession préalable est valable à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété pour les créances du client issues de la revente.

Le client doit convenablement assurer la marchandise sous réserve de propriété contre tous risques. Le client doit traiter la marchandise sous réserve de propriété délicatement et avec soin, elle doit être stockée séparément et marquée en tant que telle à la demande du vendeur. Dans le cas d’une détérioration, de disparition ou de perte de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède au vendeur dès maintenant les droits contractuels (surtout préjudiciels et en matière d’assurance) à hauteur de la valeur de la marchandise réservée (valeur de facturation), qu’il pourra revendiquer judiciairement. Si la valeur des garanties, accordées au vendeur dans le cadre de cette convention de réserve de propriété, dépasse les créances du vendeur de plus de 20%, le vendeur peut libérer le client des sûretés de son choix sur demande du client.

 

Garantie

a. Le vendeur est responsable dans le cadre des droits légaux résultant de la constations d’un défaut dans les délais prévus par la loi, à compter de la date de remise de la marchandise au client, pour tous défauts qui sont présents au moment de la livraison de la marchandise. En cas de vente d’une marchandise d’occasion ou en RMA, s’applique le délai de garantie qui figure dans l’article. Des exigences de garantie autres ou plus larges sont exclues dans ce contexte. La qualité et la nature de la marchandise livrée par le vendeur sont celles qui sont en usage chez celui-ci au moment de la livraison, sans défauts. Des légères différences en matière de qualité, de couleur et de forme de l’objet de l’achat ne représentent pas des défauts, pour autant qu’ils soient courants et acceptables pour le client. Aucune responsabilité pour défauts ne pourra être assumée si le produit a été modifié par le client ou des tiers, s’il n’a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies par le fabricant, ou s’il a été installé dans un environnement non conforme à la configuration requise, à moins que le client ne justifie que ces circonstances ne sont pas la cause des dommages incriminés.

Le vendeur rejette toute responsabilité en la matière portant sur l’adéquation de la marchandise à une utilisation particulière, même si lors de l’accord contractuel le vendeur a informé le client sur les possibilités d’utilisation de la marchandise. Le vendeur n’assume aucune responsabilité que les fonctions contenues dans le logiciel correspondent aux exigences du client ; il n’assume aucune responsabilité quant à l’interaction des produits choisis par le client ayant fait l’objet du contrat. La prestation de garantie est exclue lorsque la marchandise livrée est défectueuse à un degré usuel pour ce type de produits. La garantie des vices s’éteint au moment où le numéro de série, de type ou autres marques similaires sont enlevés ou rendus illisibles.

b.  En cas de constatation de défaut, le vendeur a le choix d’effectuer une réparation, un remplacement ou une note de crédit en faveur du client. L’obligation de garantie du vendeur pour des marchandises défectueuses ou qui divergent par rapport à l’objet de vente convenu se limite, en outre, au droit de reprise ou de réparation de la marchandise contre remplacement ou note de crédit à la hauteur de la valeur de la marchandise retournée. Dans le cas où le vendeur a initialement choisi de réparer ou de remplacer la marchandise, les dispositions suivantes s’appliquent : si le vendeur n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer la marchandise, si cela implique des coûts excessifs, ou si le vendeur ne peut pas supprimer le vice dans un délai raisonnable stipulé par écrit, le client a le droit d’exiger une réduction du prix d’achat, soit l’annulation du contrat.

Si le vendeur expédie un produit de remplacement, le client devra restituer le produit défectueux. En cas de résiliation du contrat, un montant sera crédité au client, qui se compose du prix d’achat moins une dépréciation pour la période d’utilisation. La dépréciation se calcule sur la base de l’utilisation de l’objet par le client par rapport à la durée totale prévisible du profit (voir notamment liste de remboursement de la valeur vénale).

c.  Le vendeur assume les frais liés à l’exécution ultérieure que dans la mesure où ils sont raisonnables en espèce, et en particulier par rapport au prix d’achat de la marchandise. Le remboursement des frais est limité à un maximum de 2% de la valeur d’origine des marchandises.

d. Immédiatement après réception de la marchandise, le client a l’obligation de vérifier le bon état de la marchandise en vue d’éventuels vices ou défauts, leur caractère, et vérifier l’existence des qualités promises de la chose dans les termes habituels. Les défauts évidents doivent être immédiatement communiqués par écrit au vendeur. Si la déclaration de défaut n’est pas effectuée dans les 7 jours civils depuis la date de livraison, la marchandise est réputée acceptée.

Lorsque le client aliène ou revend la marchandise, il reconnaît le manque de défaut et la conformité au contrat de la livraison. Par conséquent, la garantie est exclue pour les marchandises déjà traitées ou revendues après l’expiration du délai de réclamation susmentionné en relation avec une inspection appropriée quant à d’éventuels défauts constatables.

e.  Le retour de marchandise pour cause de livraison défectueuse ou autrement non conforme au contrat doit être coordonné avec le vendeur et seulement sous la référence spécifique du numéro de bordereau de livraison et du numéro de facture concernés. Le risque de détérioration accidentelle de la marchandise et de perte accidentelle de cette même marchandise est transféré au client.

f.  L’usure naturelle de la marchandise est dans tous les cas exclue de la garantie. Cela vaut également pour une utilisation, un rangement et un nettoyage inadéquat de la marchandise de la part du client. Les travaux de réparation de la marchandise défectueuse, dont la nécessité a été occasionnée par le client, seront facturés par le vendeur selon les prix en vigueur. La même garantie s’applique aux livraisons de remplacement et aux travaux de réparation que pour la marchandise d’origine, mais uniquement jusqu’à expiration du délai de prescription en vigueur.

g.  Pour les pièces soumises à la réparation pour défaut, le client peut faire valoir des réclamations pour défauts matériels sur la base du contrat de vente jusqu’à l’écoulement du délai de prescription de l’objet de la vente.

h. Dans le cas où après vérification il s’avère que la réclamation n’est pas un cas de garantie, le vendeur est en droit d’exiger le remboursement des dépenses liées à la vérification et à la réparation aux taux en vigueur.

i. Les droits de garantie découlent exclusivement du producteur des marchandises et doivent être exercés directement auprès de celui-ci. Seul l'acquéreur immédiat est en droit de se prévaloir des droits à garantie et ceux-ci ne sont pas transférables.

 

Responsabilité

Le vendeur ne répond que pour les dommages du client qui sont causés par ses salariés ou ses représentants légaux et auxiliaires et qui sont issus d’une préméditation ou d’une négligence grossière.

La responsabilité relative à un dommage à la vie, au corps ou à la santé n’est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité impérative selon la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.

 

Interdiction de compensation et droit de rétention

Le client n’a pas droit d’exercer un droit de rétention à l’égard des créances du vendeur, sauf en cas de prétentions contraires constatées en bonne et due forme ou reconnues par écrit par le vendeur. De plus, le client n’est pas autorisé à compenser les créances existantes à l’encontre du vendeur.

 

Propriété intellectuelle

Des dessins et des documents cédés au client, ainsi que des prestations constructives et des propositions pour la conception et la production de pièces fournies par le vendeur peuvent seulement être utilisés pour le sens convenu. Le client n’est pas autorisé à donner ces documents à des tiers ou de les faire l’objet de publications.

 

Juridiction / Lieu d’exécution

Les obligations découlant de l’accord conclu avec le vendeur doivent être exécutées au siège social de ce-dernier à Würselen. Pour tous les droits présents et futurs issus de la relation commerciale, y compris les exigences de rechanges et de chèque, la juridiction compétente exclusive est Würselen. Les parties contractantes sont exclusivement soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

 

Utilisation du service d’analyse web de Google Inc.

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Protection des données et dispositions finales

Le vendeur a le droit de stocker les données fournies par le client, les sauvegarder par voie électronique et les traiter. L’effacement des données nécessite la forme écrite. Le vendeur est de plus autorisé à transmettre à des tiers les données provenant de documents contractuels ou qui sont nécessaires pour l’exécution du contrat, en particulier à des instituts de crédit et à des partenaires contractuels, si cela facilite le traitement de la commande. Les dispositions relatives à la protection des données sont respectées par le vendeur.

Au cas où des dispositions individuelles du contrat conclu avec le client, y inclus les présentes Conditions de vente générales, seraient ou deviendraient totalement ou partiellement invalides, ceci n'affectera pas la validité des autres dispositions. En ce qui concerne la partie caduque, les parties contractantes s’engagent déjà maintenant à négocier un arrangement dont la teneur est aussi proche que possible à celle de l’arrangement initial, dans le respect des dispositions légales. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par un règlement qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition nulle.

Soutien Ventes Commercialisation
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